Règlement de la sélection cadre de base (INP) externe

1. LE CONTEXTE

La direction du recrutement et de la sélection de la police fédérale est chargée de l’organisation des épreuves de sélection pour les candidats inspecteurs de police externes.

Cette procédure est régie par les lois et les arrêtés royaux suivants:

a. Loi du 26 avril 2002 relative aux éléments essentiels du statut des membres du personnel des
services de police et portant diverses autres dispositions relatives aux services de police (LOI
EXODUS ou ST3).
b. Arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police
(PJPol ou ST6/1).
c. Arrêté royal du 20 novembre 2001 relatif aux formations de base des membres du personnel
du cadre opérationnel des services de police et portant diverses dispositions transitoires
(ST20).
d. Arrêté ministériel du 28 novembre 2001 portant exécution de certaines dispositions du PJPol
(AEPol ST 7).


2. LE PROFIL DE SELECTION







3. LES CONDITIONS DE PARTICIPATION

a. Conditions générales de participation applicables au candidat inspecteur de police:

(1) posséder la nationalité belge;
(2) jouir des droits civils et politiques;
(3) être de conduite irréprochable (découle d’un extrait du casier judiciaire vierge datant de moins
de trois mois à la date d’introduction de la candidature et d’une enquête de milieu et des
antécédents);
(4) pour les candidats masculins, avoir satisfait aux lois sur la milice;
(5) être âgé de 18 ans au moins au moment du recrutement;
(6) disposer des aptitudes physiques requises et être exempt de tout handicap incompatible avec
les exigences de la fonction;
(7) ne pas faire l’objet d’une interdiction légale de port d’armes, ni refuser ou s’abstenir, déclarer
refuser ou s’abstenir de toute forme d’usage d’armes ou autre moyen de défense mis à
disposition en vertu des conditions fixées en la matière par les lois, arrêtés ou directives;
(8 ) être titulaire d’un diplôme ou certificat d’études au moins équivalent à ceux pris en compte
pour le recrutement aux emplois de niveau C dans les administrations fédérales;
(9) être titulaire du permis de conduire de la catégorie B (véhicules avec boîte manuelle);
(10) réussir les épreuves de sélection donnant accès à la formation de base;
(11) s’engager à porter l’uniforme réglementaire.

b. Conditions générales de participation aux épreuves de sélection:

Le candidat doit satisfaire aux conditions fixées au point 3 a. (1), (2), (3), (4), (7) et (11), à la date de participation aux épreuves de sélection.

Le candidat doit satisfaire aux conditions fixées au point 3 a. (5), (6), (8 ), (9) et (10) lors de l’admission à la formation de base.

c. N’est pas admis aux épreuves de sélection, le candidat qui:

(1) a été déclaré inapte à l’exercice d’une fonction de police à l’issue de l’examen médical;
(2) a précédemment échoué définitivement comme aspirant inspecteur de police;
(3) a précédemment fait l’objet d’un retrait définitif d’emploi;
(4) a, au moment de la démission acceptée, une évaluation de fonctionnement avec la mention
finale « insuffisant »;
(5) n’a pas réussi à trois reprises la procédure de sélection en vue de l’admission à la formation de
base visée;
(6) n’a pas atteint l’âge de 17 ans;
(7) s’est vu notifier son échec à une épreuve de sélection pour le même cadre précédente depuis
moins d’un an.

4. LA PROCEDURE DE SELECTION

a. Le principe:

La sélection qui se déroule dans le cadre du recrutement externe de candidats inspecteurs de police est organisée de manière permanente.

Les épreuves de sélection comprennent :

(1) une épreuve permettant d’évaluer les aptitudes cognitives nécessaires;
(2) une épreuve de personnalité sur la base des techniques de sélection adaptées à la fonction;
(3) une épreuve d’aptitude physique et médicale;
(4) un entretien de sélection devant la commission de sélection concernée;
(5) l’examen du dossier par la commission de délibération;
(6) le candidat fait également l’objet d’une enquête de milieu et des antécédents.

b. Une épreuve d’aptitudes cognitives:

L’épreuve d’aptitudes cognitives pour candidat inspecteur de police se compose des sous-épreuves
suivantes:

- la détermination du potentiel du candidat à suivre la formation de base. Elle mesure les facteurs les plus pertinents pour la prédiction des performances sur le lieu de travail et des résultats pendant et à l’issue de la formation de base, à savoir : la capacité de raisonner de manière abstraite, la capacité de traiter des informations et la capacité de raisonner avec des chiffres;
- l’évaluation de la connaissance de la langue dans laquelle les épreuves de sélection, auxquelles le candidat s’est inscrit, sont organisées;
- la rédaction d’un rapport reprenant les éléments essentiels d’une vidéo projetée préalablement au candidat.

Le candidat réussit s’il obtient un résultat de 40 ou plus (les candidats qui se situent à moins d’un écart type sous la moyenne de la population de référence atteignent le résultat minimum) à chaque épreuve (épreuve tendant à évaluer le potentiel cognitif, épreuve tendant à évaluer la connaissance de la langue et l'épreuve relative à la vidéo projetée).

Les résultats seront mentionnés dans la correspondance notifiant la réussite ou l’échec de l’épreuve. La réussite à cette épreuve à une durée de validité illimitée.

c. Une épreuve de personnalité:

(1) Contenu
L’épreuve de personnalité tend à déterminer si le candidat correspond au profil de sélection (voir point 2 ci-dessus).

Cette épreuve comporte les sous-épreuves suivantes:

- un ou plusieurs questionnaires personnels informatisés;
- une ou plusieurs épreuves comportementales;
- un entretien structuré avec un membre qualifié de la direction du recrutement et de la
sélection de la police fédérale;
- un questionnaire biographique et une présentation personnelle.

(2) Cotation

Les critères de compétence évalués lors de l'épreuve de personnalité sont cotés sur une échelle en 9 points traduisant les appréciations suivantes:

- score 9: La compétence est très présente et constitue un atout du candidat;
- score 8: La compétence est très présente et développée;
- score 7: La compétence est présente;
- score 6: La compétence peut être développée; des résultats à court terme sont à prévoir;
- score 5: La compétence peut être développée;
- score 4: La compétence peut être développée mais constituera un point d'attention pour le
candidat;
- score 3: La compétence n'est pas acquise et nécessitera de la part du candidat un
investissement important;
- score 2: La compétence n'est pas acquise et nécessitera de la part du candidat un
investissement important de longue durée;
- score 1: La compétence n'est pas acquise.

Remarque: Pour ce qui concerne les critères « intégrité », "absence d’extrémisme » et/ou « psychopathologie », l'évaluation peut également être formulée de la manière suivante: "Rien à signaler".

L'obtention d'une cote égale à 1 ou de minimum 4 cotes inférieures à 4 pour les critères définis entraînent l'inaptitude à l'épreuve de personnalité.

d. Une épreuve d’aptitude physique et médicale:

L’épreuve d’aptitude physique et médicale comprend:

(1) un examen clinique, une analyse d’urine, une analyse sanguine, un examen ophtalmologique et un examen dentaire, effectués par un ou plusieurs médecins examinateurs;
(2) les examens radiologiques qui sont jugés nécessaires par le médecin examinateur;
(3) un test de potentialité.

Sur la base des renseignements anamnestiques, cliniques et techniques ainsi que d’un questionnaire médical complété par le candidat, un médecin du travail désigné par le directeur de la direction du service interne de prévention et de protection au travail déclare, sur le plan médical, un candidat pour la fonction de police, soit:

(1) apte: le candidat est apte pour une fonction au sein des services de police;
(2) inapte: pour des raisons médicales, le candidat n’entre pas actuellement en ligne de compte pour une fonction au sein des services de police;
Il est à noter que la décision finale relative à l’aptitude médicale sera prise par le médecin du travail au moment de l’admission en formation de base.

e. Un entretien avec une commission de sélection:

(1) Composition

Cet entretien se déroule devant une commission composée:

- d’un membre du personnel qualifié de la direction du recrutement et de la sélection de la
police fédérale qui assure la présidence;
- de deux membres du cadre opérationnel des services de police, dont un de la police
fédérale et un d’un corps de la police locale;
- d’un membre de la direction de la formation de la police fédérale ou d’une école de police
disposant de compétences particulières dans le cadre de la formation.

(2) Validité d’une commission en séance

Pour pouvoir décider valablement, au moins trois membres, dont le président et un des membres de la police locale ou de la police fédérale, doivent être présents.
La commission de sélection prend ses décisions à la majorité simple des voix. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.

(3) Contenu de l’entretien

L’entretien de sélection devant la commission de sélection permet l’évaluation des compétences spécifiquement reprises ci-après : « intégrité », « orientation vers le service », « aptitude au contact », « intelligence sociale », « implication » et « résistance au stress ».
Le dossier est ensuite transmis à la commission de délibération qui décide de l’admissibilité éventuelle du candidat.

f. La décision de la commission de délibération:

La commission de délibération est constituée du directeur de la direction du recrutement et de la sélection ou d’un de ses délégués, d’un membre représentant la police fédérale et d’un membre représentant la commission permanente de la police locale.

La commission de délibération est chargée de déterminer, au final, si le candidat satisfait ou non au profil de sélection visé.

Elle prend une des décisions suivantes: soit "APTE", soit "INAPTE".

Cette décision est reprise sur une liste récapitulative.

Cette décision est prise à la majorité des voix.

Est estimé "apte" tout candidat ayant, pour l'ensemble des critères de personnalité, moins de 4 scores inférieurs à 4 et n'ayant aucun score de 1.

Est par contre estimé « inapte » tout candidat ayant obtenu un score inférieur à 4 dans plus de 3 critères de personnalité ou ayant obtenu un score de 1.

g. Une enquête de milieu et des antécédents:

L’enquête de milieu et des antécédents comporte une enquête en vue de vérifier si la conduite du candidat inspecteur de police peut être qualifiée d‘irréprochable.

Cette enquête est menée par le corps de police locale du domicile du candidat. Elle est initiée dans le courant du processus de sélection, généralement lorsque le candidat atteint l’examen médical.

Si l’enquête permet de douter de la légitimité de la candidature, le directeur de la direction du recrutement et de la sélection de la police fédérale peut décider d’exclure le candidat de la procédure de sélection ou de lui imposer une restriction territoriale.

Le candidat en est informé par écrit.

Il a la possibilité d’introduire un recours en appel contre cette décision auprès du ministre.

5. LES DISPENSES

a. Est dispensé de l’épreuve d’aptitudes cognitives du cadre de base, le candidat inspecteur de police qui a satisfait précédemment à cette même épreuve pour le même cadre.

b. A dater 1er avril 2009, est dispensé de l’épreuve d’aptitudes cognitives du cadre de base, le candidat inspecteur de police:

- porteur d’un diplôme au moins équivalent à ceux pris en compte pour le recrutement aux
emplois de niveau B dans les Administrations fédérales;
- porteur d’un diplôme de 7e année de l’enseignement technique secondaire dans l’orientation
« Assistant aux métiers de la sécurité et de prévention ».

c. Le candidat ayant réussi, après le 31 mars 2009, les deux premières sous-épreuves (« détermination du potentiel du candidat à suivre la formation de base » et « évaluation de la connaissance de la langue »):

- soit dans le cadre d’une candidature en tant que candidat inspecteur de police;
- soit dans le cadre d’une candidature en tant que membre du cadre administratif et logistique
de niveau C;

est dispensé de ces mêmes sous-épreuves dans le cadre d’une future candidature en tant que candidat inspecteur de police. Ce candidat devra cependant effectuer la troisième sous-épreuve, à savoir l’épreuve vidéo.

d. Est dispensé de l’épreuve de personnalité et de la commission de sélection en tant que candidat inspecteur de police, le candidat ayant participé au concours candidat commissaire de police ou aux épreuves de sélection comme inspecteur principal avec spécialité particulière ou avec spécialité d’assistant de police pour lequel la commission de délibération in fine de cette sélection a explicitement pris une telle décision.

e. Le membre du personnel du cadre des agents de police qui postule comme candidat inspecteur de police (recrutement externe) est dispensé de l’enquête de milieu et d’antécédents.

f. Le candidat inspecteur de police qui n’a pas atteint le seuil minimum lors d’une épreuve de sélection et qui repasse celle-ci dans les deux années, calculées à partir de la notification de l’échec, est dispensé des épreuves de sélection passées précédemment. Si besoin en est, la commission de délibération demande un examen complémentaire relatif aux exigences fixées
pour ce qui concerne l’épreuve de personnalité, l’examen médical et physique et la commission de sélection avant de se prononcer sur son aptitude.


6. L’ORDRE D’ADMISSION A LA FORMATION DE BASE

a. La réserve de recrutement

Les lauréats des épreuves de sélection pour inspecteur de police sont insérés dans une réserve de recrutement par ordre de date d’inscription aux épreuves de sélection. En cas d’égalité de date, priorité est donnée au candidat le plus âgé. L’inscription dans la réserve de recrutement est valable deux ans. Le ministre ou, selon le cas, l’autorité de nomination peut, pour la durée qu’il ou elle fixe et par décision motivée publiée au Moniteur belge, pour des nécessités opérationnelles de service, ou le
directeur de la direction du recrutement et de la sélection, pour la durée qu’il ou elle fixe et par annonce publiée au Moniteur belge, en raison de la capacité de formation des écoles de police, déroger à la règle, fixée ci-avant.

b. L’examen médical de contrôle

Tous les candidats sont toutefois soumis à un examen médical de contrôle préalablement à leur admission à la formation. Cet examen vérifie qu’il n’y a pas eu de changements fondamentaux dans le profil médical du candidat depuis l’épreuve d’aptitude physique et médicale.

c. Le sursis à l’admission

Le candidat qui est admis à la formation de base et qui, pour des raisons de santé, pour cause de grossesse ou en raison d’un contrat de travail en cours, est empêché d’y participer, peut être invité par le directeur de la direction du recrutement et de la sélection à participer à la formation de base qui est organisée au terme de son empêchement. La demande de sursis pour raisons de santé ou pour cause de grossesse doit être certifiée par une attestation médicale.

7. LES CONSIGNES

a. Toute invitation d’un candidat à une épreuve de sélection est notifiée par écrit par la direction du recrutement et de la sélection de la police fédérale, Rue Fritz Toussaint, 8, 1050 Bruxelles.

b. Chaque candidat a la faculté de prévenir, préalablement à toute invitation, la direction du recrutement et de la sélection de son indisponibilité prévisible à une période déterminée. Cette indisponibilité ne doit néanmoins pas dépasser les 6 mois. Dans ce cas, le candidat ne sera pas considéré comme absent aux épreuves mais son passage sera postposé à une date ultérieure à
ladite indisponibilité.

Le candidat avisera la direction du recrutement et de la sélection de la police fédérale, rue Fritz Toussaint, 8, 1050 Bruxelles et motivera par écrit son absence à une épreuve de sélection. Cet avis sera envoyé dans les cinq jours ouvrables précédant l'épreuve. Toutefois, en cas d'indisponibilité de dernière minute pour cas de force majeure, l'avis d'absence pourra être fait téléphoniquement avec confirmation écrite dans les plus brefs délais. Le candidat qui est absent sans raison valable à l’occasion d’une épreuve de sélection ou d’une partie des épreuves de sélection, peut être exclu pour le reste de la participation par le directeur de la direction du recrutement et de la sélection. Une telle exclusion est assimilée à un échec dans la procédure de sélection.

Les raisons d’absence pouvant être considérées comme valables sont les suivantes:

- pour motif de santé (ou de grossesse) moyennant la présentation d’un certificat médical;
- pour motif d’ordre scolaire moyennant la présentation d’une attestation justificative;
- pour motif d’ordre professionnel;
- en cas de force majeure, moyennant la présentation d’un document en attestant.

Cependant, quelque soit le motif ayant amené à l’absence, après trois absences, le directeur de la direction du recrutement et de la sélection peut exclure le candidat de la sélection.
Une telle exclusion est alors assimilée à un échec dans la procédure de sélection.

c. Les candidats sont priés d'être présents au lieu et à l'heure mentionnés sur l'invitation. Tout retard peut entraîner le refus de la participation à la procédure. La direction du recrutement et de la sélection décline toute responsabilité en cas de retard d'un candidat au lieu de l'épreuve. Dans des circonstances exceptionnelles, le directeur de la direction du recrutement et de sélection de la police fédérale ou son remplaçant peut modifier l'heure de début d'une épreuve à un endroit déterminé.

d. Pendant les épreuves, le candidat ne peut utiliser que les outils énumérés dans l'invitation qui lui a été adressée.

e. Toute fraude constatée sera sanctionnée par une expulsion du fraudeur du lieu de l'épreuve, ce qui risque dès lors d’entraîner l'échec à la partie en cours de l'épreuve. Le directeur de la direction du recrutement et de la sélection ou son remplaçant décidera des mesures à prendre par rapport au comportement constaté du candidat.

f. Le candidat peut demander à obtenir, personnellement, des informations complémentaires concernant les résultats de sa sélection. Cela doit se faire par écrit et dans un délai raisonnable (3 mois au plus après la partie concernée des épreuves).

g. La direction du recrutement et de la sélection de la police fédérale part du principe qu'un candidat qui participe à une épreuve se trouve dans une condition psychique et physique adéquate. Commencer une épreuve équivaut à participer avec toutes les implications possibles pour le candidat.

h. La direction du recrutement et de la sélection de la police fédérale décline toute responsabilité en cas d’accident subi pendant la participation à la procédure d’examen.

i. Les représentants des syndicats représentatifs peuvent en principe déléguer un représentant qui assistera aux épreuves de sélection. Ils assistent aux activités de sélection sans intervenir dans celles-ci. Ils ne peuvent avoir aucun contact avec les candidats pendant le déroulement des examens.

Ils ne participent ni à la préparation, ni aux débats de la commission ou aux délibérations liés aux épreuves. Ils peuvent demander que leurs remarques relatives au déroulement de l'épreuve soient consignées dans un rapport et que celui-ci soit transmis au directeur de la direction du recrutement et de sélection de la police fédérale.

j. Tous les résultats des épreuves de sélection sont notifiés par écrit aux candidats qui y participent.

k. Pour des raisons de service, le contenu de l'invitation aux épreuves de sélection peut déroger au présent règlement de sélection sur le plan de la forme mais pas sur celui du contenu.

l. La décision de la direction du recrutement et de la sélection de la police fédérale peut faire l'objet d'un recours en annulation auprès du Conseil d'État. Ce recours doit être introduit par lettre recommandée auprès du Conseil d'État, Section du contentieux administratif, rue de la Science 33, 1040 Bruxelles dans les soixante jours à compter du jour qui suit celui de la notification. Ce recours doit également satisfaire aux conditions fixées par l'Arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section d'administration du Conseil d'État.